Loi du 11 août 2026 sur le démarchage : ce qui change pour votre prospection
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs a changé de logique. Jusqu’ici, une entreprise pouvait appeler un particulier tant qu’il ne s’y était pas opposé, notamment via Bloctel. Désormais, c’est l’inverse : sans accord préalable et explicite de la personne, l’appel de prospection est interdit. Voici ce que dit le texte, ce que vous risquez, et comment continuer à trouver des clients sans démarcher à froid.
Ce que dit la loi
L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, réécrit les règles du démarchage téléphonique. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités d’application.
Le principe est simple : un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé, au préalable, son consentement à être appelé. On passe d’un système d’opposition, où il fallait s’inscrire pour ne plus être dérangé, à un système d’accord, où il faut avoir dit oui pour être appelé. Bloctel, l’ancienne liste d’opposition, perd sa raison d’être.
Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
Le consentement doit être donné avant l’appel, par un acte positif de la personne. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Autrement dit : la personne sait qui va l’appeler et pourquoi, elle a choisi de l’accepter, et elle peut retirer son accord à tout moment.
Une case précochée, une acceptation noyée dans des conditions générales ou un accord donné pour un tout autre sujet ne suffisent pas. Surtout, c’est à l’entreprise de prouver que le consentement existe. En cas de contrôle, il faut pouvoir montrer quand, comment et pour quel objet il a été recueilli.
Ce qui reste possible
La loi ne supprime pas le téléphone comme outil commercial. Elle encadre l’appel non sollicité. Plusieurs situations restent ouvertes.
- Rappeler une personne qui vous l’a demandé, par un formulaire, un message ou une réservation de créneau, pour l’objet de sa demande.
- Appeler un client dans le cadre d’un contrat en cours, lorsque l’appel concerne l’objet de ce contrat.
- Recevoir des appels entrants : un client qui vous appelle n’est pas démarché.
Les sanctions
Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les contrats conclus à la suite d’un démarchage illicite peuvent en outre être annulés : la vente obtenue au téléphone peut donc être perdue après coup.
Les règles déjà en vigueur continuent de s’appliquer. Les appels de prospection restent limités à certains jours et horaires, du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et le nombre de sollicitations d’une même personne reste plafonné.
Ce que cela change pour votre prospection
Les fichiers de numéros achetés, les listes constituées sans accord explicite et les campagnes d’appels à froid vers les particuliers deviennent un risque direct. Pour les métiers qui en dépendaient, notamment la rénovation, l’énergie ou l’assurance, la question n’est plus de savoir comment appeler davantage, mais comment faire venir les demandes.
La bonne nouvelle, c’est qu’un prospect qui a lui-même demandé à être contacté est aussi un meilleur prospect. Il a un besoin, il connaît déjà votre entreprise, il attend votre appel. La conversation part sur d’autres bases qu’un appel subi en plein repas.
Cinq actions à mener dès maintenant
Que vous prospectiez vous-même ou par un prestataire, quelques vérifications s’imposent.
- Faites l’inventaire de vos fichiers de prospection et de leur origine. Sans preuve de consentement, ne les appelez plus.
- Revoyez vos formulaires : une case dédiée, non cochée par défaut, qui dit clairement qui appellera et à quel sujet.
- Conservez la preuve de chaque consentement, avec sa date, son heure et son objet.
- Prévoyez une façon simple de retirer son accord, et respectez-la sans délai.
- Interrogez vos prestataires : d’où viennent les contacts qu’ils vous transmettent, et peuvent-ils prouver l’accord de chacun ?
Notre approche : des demandes entrantes, accord daté
Le Système d’acquisition BloomX repose sur des demandes entrantes. Vos publicités sont diffusées auprès de ceux qui ont besoin de votre offre. La personne intéressée remplit un formulaire court et donne son accord pour être recontactée. Elle réserve un créneau dans votre agenda, ou sa demande arrive en temps réel chez vos commerciaux.
Le consentement de chaque lead est horodaté, comme le recommande la loi. Vos leads sont exclusifs : jamais revendus, jamais partagés. Et BloomX n’appelle aucun prospect à votre place : vous prenez le relais d’une personne qui vous attend.
Information générale, pas un conseil juridique
Cet article présente les grandes lignes des textes applicables au 11 août 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, qui pourra examiner votre situation, notamment si vous prospectez des professionnels ou opérez hors de France.
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